Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du service Avizo par la société NS Participations, SASU au capital de 100 €, RCS Lyon 884 245 051 (l'« Éditeur »), au bénéfice du Client souscripteur d'un abonnement (le « Client »).

Le Service Avizo est fourni exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (restaurateurs, gérants, sociétés exploitant des établissements de restauration). Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Article 2 — Tarifs et plans

Le Service est proposé selon trois plans tarifaires : Starter, Pro et Dominant. Le détail des tarifs et des fonctionnalités incluses est disponible sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur est ajoutée à la facture pour les clients établis en France. Pour les clients établis dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'exonération est appliquée automatiquement (autoliquidation).

L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les clients existants restent au tarif souscrit pour la durée de leur abonnement en cours. Tout changement tarifaire prend effet au renouvellement suivant, après notification email au moins 30 jours avant.

Article 3 — Période d'essai gratuite

Toute nouvelle souscription donne droit à une période d'essai gratuite de 3 jours, sans engagement et sans demande de moyen de paiement à l'inscription.

Pendant la période d'essai, le Client a accès aux fonctionnalités du plan choisi dans la limite des quotas trial (10 réponses IA générées, 1 audit de fiche, 0 post et 0 article publiés — ces deux derniers sont réservés aux plans payants). À l'issue des 3 jours, si le Client n'a pas renseigné de moyen de paiement, l'abonnement bascule automatiquement en mode lecture seule (les contenus restent accessibles, mais aucune nouvelle action IA n'est exécutée). Le Client peut activer la facturation à tout moment depuis son espace.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (PCI DSS Level 1), prestataire de paiement agréé. Aucune donnée de carte n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur.

Deux fréquences sont proposées :

• Mensuel : prélèvement le jour de la souscription, puis chaque mois à date anniversaire
• Annuel : prélèvement unique pour 12 mois avec une remise équivalente à environ 17 % (~2 mois offerts)

Article 5 — Facturation et TVA

Une facture est émise automatiquement à chaque prélèvement et archivée dans l'espace personnel du Client. Le Client peut télécharger ses factures à tout moment au format PDF, en conformité avec les obligations comptables FR.

Les factures sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

En tout état de cause, en souscrivant le Service avec exécution immédiate, le Client renonce expressément à toute possibilité de rétractation. Cette renonciation est sans effet sur les droits de résiliation prévus à l'article 7.

Article 7 — Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont à tacite reconduction automatique pour des périodes équivalentes (mensuelle ou annuelle).

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais et sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours payée : aucun remboursement prorata n'est dû.

Les données du Client (avis importés, réponses générées, articles publiés) restent accessibles jusqu'à la fin de la période payée, puis sont conservées 30 jours en lecture seule avant suppression définitive. Le Client peut exporter l'ensemble de ses données au format JSON / Markdown via l'espace Réglages.

Article 8 — Garanties

L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens renforcée sur la disponibilité du Service. Les SLA suivants sont fournis selon le plan :

• Starter : support email, réponse sous 48 heures ouvrées
• Pro : support email + chat, réponse sous 24 heures ouvrées
• Dominant : support email + chat, réponse sous 4 heures ouvrées, onboarding 1-1 sur demande (call 30 min)

En cas d'indisponibilité prolongée du Service due à une défaillance imputable à l'Éditeur (hors force majeure et défaillance des plateformes tierces), un avoir prorata sera crédité sur le mois suivant.

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Des résultats commerciaux ou de positionnement SEO non atteints (ces résultats dépendent de facteurs multiples hors du contrôle de l'Éditeur)
• Les conséquences de la publication par le Client de contenus générés par l'IA sans relecture
• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, etc.)
• La défaillance des sous-traitants tiers (Google, Stripe, Anthropic) malgré tous les efforts raisonnables de l'Éditeur pour assurer la continuité

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 10 — Litiges et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.